Quel est votre style des Fêtes – Règlements du concours

CE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

Les tarifs de données standards s’appliquent aux participants qui prennent part au concours au moyen d’un appareil mobile. Avant de participer au concours avec un appareil mobile, veuillez contacter votre fournisseur de service pour obtenir des renseignements au sujet des prix, des plans de service et des taux qui s’appliquent.

Le Concours Quel est votre style des Fêtes d’Avery («Concours») n’est en aucun cas commandité, sanctionné ou administré par, ou associé avec Facebook. Par la présente, les participants au Concours dégagent Facebook de toute responsabilité la Plateforme sociale. Les questions, commentaires ou plaintes à propos du Concours doivent être adressés à Avery Products Canada («Commanditaire») et non pas à Facebook.

Le concours débute le 21 octobre 2019 à 00 h 00 min 00 s, heure de l’Est (HE) et se termine le 24 décembre 2019 à 23 h 59 min 59 s, HE («Période du concours »). Le présent concours durera soixante-cinq (65) jours (chacun, un «Jour » et collectivement les «Jours»). Chaque jour commence à 00 h 00 min 00 s (HE) et se termine à 23 h 59 min 59 sec (HE).

Le Concours est réservé aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation au concours, à l’exception des employés, des représentants ou mandataires (et toute personne avec qui ils sont domiciliés, qu’ils soient apparentés ou non) du Commanditaire, de sa société mère, de ses filiales, des entreprises associées et affiliées, des fournisseurs de prix, des agences promotionnelles ou publicitaires et de tout individu ou groupe concerné par le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration, le jugement ou la réalisation du Concours (collectivement avec le Commanditaire, les «Parties liées au concours »).

En participant à ce Concours, vous déclarez que vous avez lu les règlements officiels («Règlements») et que vous acceptez d’être légalement lié par ces Règlements.

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. LE FAIT D’ACHETER N’AUGMENTE PAS ET N’A AUCUN EFFET SUR VOS CHANCES DE GAGNER. Pour s’inscrire, allez à avery.ca/fr/yourholidaystyle et suivez les directives sur l’écran afin d’obtenir le formulaire de participation officiel («Formulaire de participation »). Remplissez le formulaire en y entrant tous les renseignements exigés et en déclarant que vous avez lu les Règlements et que vous acceptez d’être légalement lié par ceux-ci. Après avoir dûment rempli le Formulaire de participation et après avoir accepté les Règlements, suivez les directives sur l’écran pour soumettre votre formulaire de participation dûment rempli afin d’être admissible à une (1) participation (chacune, une « Participation» et collectivement les «Participations»). Pour être admissible, votre Formulaire de participation doit être envoyé et reçu conformément aux présents Règlements. Limite de une (1) Participation par personne, par Jour.

Vous êtes l’unique responsable de toutes les communications que vous envoyez en ce qui a trait au Concours ou autrement. Les Parties liées au concours, Facebook inc. ainsi que leurs mandataires respectifs, employés, directeurs, successeurs et ayants droit (collectivement «Renonciataires») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, en ce qui a trait aux communications que vous envoyez à d’autres personnes ou entités. Vous pouvez partager avec des amis avec lesquels vous avez eu volontairement des communications directes bidirectionnelles et avec qui il est raisonnable de conclure que vous avez un lien personnel parce que vous partagez des intérêts, des expériences, des opinions ou d’autres facteurs pertinents. Vous pouvez partager seulement avec les membres de la famille avec qui vous êtes liés par le mariage, par une union de fait ou par une relation parent-enfant et avec qui vous avez eu volontairement des communications directes bidirectionnelles. Un même ami ou membre de la famille ne peut être invité à participer qu’une (1) seule fois. Le cas échéant, les renseignements sur les personnes que vous référez ne seront pas utilisés par le Commanditaire à d’autres fins (à moins que les personnes en question choisissent de s’inscrire au Concours).

Après avoir rempli les conditions de participation initiales conformément au règlement 5, vous pouvez présenter des amis ou des membres de la famille au Concours. Chaque ami ou membre de la famille recevra un message l’invitant à participer au Concours. Ce message indiquera qu’il a été envoyé de votre part et il vous identifiera. Les renseignements concernant un membre de la famille ou un ami ne seront pas ajoutés à des listes de commercialisation ni utilisés pour d’autres programmes de marketing direct sans leur consentement. Vous (ainsi que vos amis et parents) pouvez, en tout temps, retirer votre consentement en ce qui a trait à l’utilisation de vos renseignements personnels par le Commanditaire. Envoyez vos questions à l’agent de la protection de la vie privée du Commanditaire par courriel à [email protected] ou par la poste à 4-240, South Blair, Whitby (Ontario) L1N 0G3. Chaque fois que vous présentez quelqu’un conformément à cette section, vous pouvez obtenir une (1) participation supplémentaire (chacune, une «Participation supplémentaires», collectivement les «Participations supplémentaires ») à condition que l’ami ou le membre de la famille remplisse subséquemment une formule de participation valide conformément aux présents Règlements pendant la Période du concours. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne recevrez rien après avoir envoyé une invitation. Cependant, vous pouvez obtenir une (1) participation pour chaque ami ou membre de la famille que vous invitez, qui accepte votre invitation et qui remplit subséquemment une Formule de participation valide, conformément aux présents Règlements, pendant la Période du concours. Il n’y a pas de limite au nombre de Participations supplémentaires par personne, à condition que vous vous soyez conformé aux exigences des présents règlements.

Si le Commanditaire apprend (en utilisant des preuves ou d’autres renseignements mis à sa disposition ou découverts autrement par le Commanditaire) qu’une personne a tenté d’utiliser plusieurs noms ou identités, des systèmes ou des programmes automatisés ou robotiques, des macroprogrammes, des programmes scripts ou tout autre système, programme ou moyen à l’encontre de la lettre et de l’esprit des présents Règlements dans le but de s’inscrire ou de participer autrement au Concours, ou de le perturber, cette personne peut être disqualifiée du Concours à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire. Les Renonciataires ne sont pas responsables des formulaires de participation ou des Participations supplémentaires (collectivement les « Participations au concours ») qui sont en retard, perdus, envoyés par erreur, retardés, incomplets ou incompatibles, lesquels seront annulés. Une Participation au concours peut être rejetée si, à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire, la Participation au concours n’est pas soumise et reçue conformément aux présents Règlements.

Toutes les Formules de participation peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour n’importe quelle raison. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme que le Commanditaire juge acceptable, y compris mais non de façon limitative, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) dans le but de : (i) vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au Concours; (ii) vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une Participation ou des autres renseignements entrés (ou soi-disant entrés) aux fins du présent Concours; ou (iii) pour toute autre raison que le Commanditaire juge nécessaire, à sa discrétion exclusive et absolue, afin d’administrer le Concours conformément à la lettre et à l’esprit des Règlements. Le défaut de fournir lesdites preuves à la satisfaction du Commanditaire et dans les délais déterminés par celui-ci peut entraîner la disqualification du participant à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire. Les horloges officielles du Commanditaire sont les seuls déterminants de l’heure pour les besoins du Concours.

Il y a un total de deux cent un (201) prix à gagner (chacun, un «Prix» et collectivement les « Prix»).

Grand prix:Il y a un (1) Grand prix («Grand prix ») à gagner qui consiste en plusieurs cartes-cadeaux de voyage d’une valeur totale de 2 500 $ (CA). Les cartes-cadeaux sont assujetties aux conditions de l’émetteur. Le Commanditaire déterminera, à sa discrétion exclusive et absolue, la nature et la composition des cartes-cadeaux qui constituent le Grand prix.

Prix hebdomadaires: Il y a deux cent (200) prix hebdomadaires (chacun, un «Prix hebdomadaire », collectivement les « Prix hebdomadaires») à gagner qui consistent chacun en : (i) 20 $ (CA) de produits Avery (à choisir par le Commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue); et (ii) une carte-cadeau de 25 $ (CA). Les carte-cadeaux sont assujetties aux conditions de l’émetteur. Le Commanditaire déterminera, à sa discrétion exclusive et absolue, la nature et la composition de la carte-cadeau ou des cartes-cadeaux comprises avec chaque Prix hebdomadaire. Il y a un total de vingt-cinq (25) prix hebdomadaires à gagner chaque semaine pendant la Période du concours. La limite est de un (1) Prix hebdomadaire par personne, par semaine. Les gagnants du Prix hebdomadaire restent admissibles à gagner le Grand prix.

Chaque prix doit être accepté tel quel. Le prix ne peut être versé en argent comptant, il n’est pas cessible et il ne peut être transféré (à moins d’une autorisation expresse du Commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue). Aucune substitution ne sera autorisée, sauf si le Commanditaire accepte cette option. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, de remplacer un Prix ou une de ses composantes par un prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris mais non de façon limitative, mais à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire, un prix en argent.

Aucun des Renonciateurs ne fait des représentations et n’offre des garanties expresses ou implicites en ce qui a trait à la qualité ou la pertinence des Prix décernés lors du Concours. Dans les limites imposées par la loi, chaque gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut tenter d’être remboursé ni intenter une poursuite légale ou un recours en justice contre le Commanditaire ou un des Renonciateurs si le Prix ne répond pas à ses besoins ou s’il est insatisfaisant. Pour plus de certitude et pour éliminer tout doute, chaque gagnant confirmé qui accepte un Prix accepte par le fait même de renoncer à tout recours contre les Renonciateurs si son Prix ou une des composantes n’est pas satisfaisant, en tout ou en partie.

Grand prix: Le 6 janvier 2020 («Date de tirage du grand prix») à Whitby en Ontario vers 11 h HE, un (1) participant admissible sera choisi au sort parmi toutes les participations admissibles qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements.

Prix hebdomadaires: À partir du 28 octobre 2019 et chaque semaine suivante jusqu’au 16 décembre 2019 («Date du tirage du prix hebdomadaire») à Whitby en Ontario vers 10 h HE, vingt-cinq (25) participants admissibles seront choisis au sort parmi toutes les participations admissibles qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements avant la fin de la journée qui précède immédiatement la Date du tirage du prix hebdomadaire. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements avant la fin de la journée qui précède immédiatement la Date du tirage du prix hebdomadaire. LES PARTICIPATIONS ADMISSIBLES NON GAGNANTES SONT AUTOMATIQUEMENT ADMISSIBLES AU TIRAGE AU SORT DU PRIX HEBDOMADAIRE À LA DATE DU TIRAGE DU PRIX HEBDOMADAIRE SUBSÉQUENTE.

TLe Commanditaire ou son représentant désigné tentera de joindre chaque gagnant admissible à deux (2) reprises, au moins, au cours des deux (2) jours ouvrables suivant la Date du tirage du Grand prix ou la date du tirage du Prix hebdomadaire (selon le cas). Si un gagnant admissible ne peut être joint dans les deux (2) jours ouvrables suivant la Date du tirage ou si un avis est retourné et non distribuable, la personne peut être disqualifiée (et si tel est le cas, elle devra renoncer à tout droit au Prix) à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire. Ce dernier se réserve le droit, si le temps le permet, à sa discrétion exclusive et absolue, de choisir au sort un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements et à la procédure applicable décrite au règlement 10 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible sélectionné).

UNE PERSONNE EST CONSIDÉRÉE GAGNANTE SEULEMENT LORSQUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME QU’ELLE A GAGNÉ CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT, chaque personne gagnante admissible doit répondre correctement à une question d’arithmétique réglementaire sans aide mécanique ou autre (qui peut, à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire, être communiquée en ligne, par courriel ou par un autre moyen électronique, par téléphone ou par le formulaire de déclaration et d’exonération du Commanditaire).

De plus, chaque personne gagnante admissible doit signer et retourner au Commanditaire, en moins de trois (3) jours ouvrables suivant l’avis, le formulaire de déclaration et d’exonération du Commanditaire, lequel (entre autres choses) : (i) confirme le respect des Règlements; (ii) confirme l’acceptation du Prix (tel quel); (iii) dégage les Renonciateurs de toutes responsabilités en ce qui a trait au Concours, à sa participation ou à l’attribution, à l’utilisation ou au mauvais emploi du Prix ou d’une partie de celui-ci; et (iv) confirme son acceptation de la publication, de la reproduction ou de toute autre utilisation de son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations au sujet du Concours, sa photographie ou toute autre ressemblance sans autre avis ou rémunération, dans toute publicité ou réclame effectuée par le Commanditaire ou en son nom, de quelque façon que ce soit ou avec n’importe quel média, y compris la publicité imprimée, radiodiffusée, télédiffusée ou sur Internet. Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question d’arithmétique réglementaire; (b) ne retourne pas les formulaires requis dûment remplis et signés dans les délais requis; (c) ne peut accepter (ou refuse d’accepter) le Prix applicable (tel que décerné) pour quelque raison que ce soit; ou (d) est déterminé à contrevenir aux Règlements (le tout étant déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive et absolue); alors le gagnant sera disqualifié (et renoncera à tout droit au Prix). Si tel est le cas, le Commanditaire se réserve le droit, si le temps le permet, à sa discrétion exclusive et absolue, de choisir par tirage au sort un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes qui ont été soumises et reçues conformément aux Règlements et à la procédure applicable décrite ci-dessus (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront au nouveau gagnant admissible sélectionné).

Ce Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales pertinentes. Les décisions du Commanditaire en ce qui concerne tous les aspects du Concours sont définitives et obligatoires pour tous les participants, lesquels n’ont aucun droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, SELON LE COMMANDITAIRE, NE RESPECTE PAS LA LETTRE ET L’ESPRIT DES RÈGLEMENTS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT, EN TOUT TEMPS, ÊTRE DISQUALIFIÉE À LA DISCRÉTION EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE. Les Renonciateurs n’assument aucune responsabilité quant à : (i) toute défaillance d’un site Web ou d’une plateforme pendant la durée du Concours; (ii) tout problème technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris mais non de façon limitative les défectuosités des lignes ou du réseau téléphonique, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement informatique ou des logiciels; (iii) l’impossibilité de recevoir, de saisir ou d’enregistrer une Participation ou d’autres renseignements pour quelque raison que ce soit, y compris mais non de façon limitative, les problèmes techniques ou l’encombrement sur Internet ou sur un site Web; (iv) tout dommage subi par l’ordinateur ou un autre dispositif appartenant à un participant ou une autre personne lié à la participation au Concours ou découlant de celle-ci; (v) l’identification erronée ou par erreur d’un individu comme étant le gagnant ou le gagnant admissible; (vi) toute combinaison des énoncés ci-dessus. Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (« Régie »), au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours (ou de modifier les Règlements) de quelque façon que ce soit, en cas d’erreur, de problème technique, de virus informatique, de bogue, de truquage, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre raison indépendante de sa volonté ayant pour effet de nuire à la bonne tenue du Concours conformément aux Règlements. Toute tentative de nuire au bon déroulement du Concours de quelque façon que ce soit (tel que déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive et absolue) constitue une infraction aux lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit d’intenter des poursuites en dommages-intérêts avec toute la rigueur permise par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours, ou de modifier les Règlements de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident ou d’erreur d’impression, administrative ou autre, ou pour toute autre raison. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’administrer un autre test d’aptitude s’il le juge approprié compte tenu des circonstances et pour se conformer aux lois applicables.

Pour les résidents du Québec : Tout litige quant à la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie pour obtenir une décision. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie seulement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. En participant à ce Concours, chaque participant consent expressément à ce que le Commanditaire, ses mandataires ou ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels fournis seulement dans le but d’administrer le Concours conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire (https://www.avery.ca/fr/privacy-policy/). La présente section ne limite en aucun cas tout autre consentement qu’un individu peut accorder au Commanditaire ou à d’autres en ce qui a trait au recueil, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie, de modifier les dates, les échéanciers ou toute autre règle de fonctionnement stipulés dans les Règlements, dans la mesure nécessaire par le Commanditaire, afin de vérifier la conformité d’un participant, d’une participation ou des renseignements aux Règlements, ou en raison de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du Commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue, nuit à la bonne administration du Concours comme le prévoient les Règlements, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités de la version anglaise des Règlements et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout le matériel du Concours, y compris mais non de façon limitative, la version française des Règlements ou toute publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou diffusée en ligne, ou toute directive ou interprétation des Règlements donnée par un représentant du Commanditaire, les modalités de la version anglaise des Règlements prévalent, régissent et contrôlent dans les limites permises par la loi. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des Règlements n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition est déclarée invalide, ou autrement inapplicable ou illégale, les Règlements restent en vigueur et doivent être interprétés conformément aux conditions, comme si la disposition invalide ou inapplicable n’en faisait pas partie.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions à propos de la réalisation, de la validité, de l’interprétation et du caractère exécutoire des Règlements ou des droits et obligations des participants, du Commanditaire ou des Renonciateurs en ce qui a trait au concours seront régis et interprétés conformément à la législation interne de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de dispositions de loi qui engendreraient l'application de toute loi d'une autre compétence. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence et la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario quant à toute décision pour appliquer (ou s’y rapportant) les présents Règlements ou se rapportant au Concours.